Depuis le 1er novembre 2017, le Pacs (pacte civil de solidarité) s’effectue en MAIRIE* ou devant un NOTAIRE.
*mairie du domicile commun aux deux partenaires
Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Mairie ou notaire ?
– Il est obligatoire de se pacser devant un notaire si la convention du Pacs est passée par acte notarié ou si la convention contient des dispositions particulières (maison en commun…)
Le notaire informe sur les droits et obligations des futurs partenaires, conseille en fonction de votre situation personnelle, rédige et conserve votre contrat de PACS. La prestation est payante.
– En mairie, il s’agit d’une procédure simplifiée. L’officier délégué de l’état-civil n’intervient pas dans l’explication des droits de chacun. Il remet une liste de pièces nécessaires à l’enregistrement du PACS, vérifie que le dossier est rempli, et fixe un rendez-vous avec les deux partenaires. Le jour J, le PACS est conclu ; le dossier est enregistré, les partenaires repartent avec leur convention. La prestation est gratuite.
Conclusion d’un PACS à Saint-Léger-Lès-Domart
Le lieu d’enregistrement du PACS dépend du lieu de résidence commune des futurs partenaires. En conséquence, seuls les futurs partenaires dont la résidence commune est fixée à SAINT-LÉGER-LÈS-DOMART peuvent enregistrer leur déclaration de PACS devant l’officier de l’état civil de la commune.
Pour constituer votre dossier, veuillez-vous référer à la liste des pièces à fournir figurant dans la notice à télécharger.
Le dépôt de votre dossier est à effectuer auprès du secrétariat de Mairie.
Après vérification de la complétude du dossier, le secrétariat de Mairie reprendra contact pour convenir d’un rendez-vous vous sera proposé pour finaliser l’enregistrement de votre déclaration de PACS (présence physique obligatoire des deux partenaires).
Pour plus de précisions sur les effets du Pacs (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales, etc.), veuillez consulter le site service-public.fr.
Modification d’un PACS à Amiens
Vous souhaitez modifier votre pacte civil de solidarité (ex : changement de régime des biens, répartition ou montant de l’aide matérielle). Vous pouvez le faire à tout moment auprès de l’officier de l’état civil compétent.
Vous devez vous adresser à l’officier de l’état civil de SAINT-LÉGER-LÈS-DOMART si votre convention initiale de Pacs a été enregistrée par l’officier de l’état civil de SAINT-LÉGER-LÈS-DOMART.
Vous devez vous adresser à l’officier de l’état civil d’AMIENS si votre convention initiale de Pacs a été enregistrée par le greffier du Tribunal d’Instance d’Amiens, de Doullens ou de Montdidier (les dossiers ayant été transférés à la Mairie d’Amiens depuis le 1er novembre 2017).
Pour accomplir cette démarche, veuillez-vous référer à la liste des pièces à fournir figurant dans la notice à télécharger.
Notice de Modification de PACS
Cerfa n° 15790*02 : Déclaration conjointe de modification d’un PACS
Cerfa n° 15791*01 : Convention-type modificative de PACS
Vos documents doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) à l’adresse suivante : Mairie de SAINT-LÉGER-LÈS-DOMART – 13, rue Anatole Jovelet – 80780 SAINT-LÉGER-LÈS-DOMART.
Si vous préférez, l’enregistrement de la modification peut également se faire sur place, en présence des deux partenaires ou de l’un d’eux seulement, sous réserve d’avoir pris rendez-vous au préalable.
Dissolution d’un PACS
Vous souhaitez d’un commun accord rompre votre pacte civil de solidarité, vous devez vous adresser à l’officier de l’état civil de SAINT-LÉGER-LÈS-DOMART votre convention initiale de Pacs qui a été enregistrée par l’officier de l’état civil de SAINT-LÉGER-LÈS-DOMART.
Si votre convention initiale de Pacs a été enregistrée par le greffier du Tribunal d’Instance d’Amiens, de Doullens ou de Montdidier (les dossiers ayant été transférés à la Mairie d’Amiens depuis le 1er novembre 2017), vous devez vous adresser à l’officier de l’état civil d’AMIENS.
Pour accomplir cette démarche, veuillez-vous référer à la liste des pièces à fournir figurant dans la notice à télécharger.
Cerfa n° 15789*02 : Déclaration conjointe de dissolution d’un PACS
Vos documents doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) à l’adresse suivante : Mairie de SAINT-LÉGER-LÈS-DOMART – 13, rue Anatole Jovelet – 80780 SAINT-LÉGER-LÈS-DOMART.
Si vous préférez, l’enregistrement de la modification peut également se faire sur place, en présence des deux partenaires ou de l’un d’eux seulement, sous réserve d’avoir pris rendez-vous au préalable.
Si vous vous mariez avec votre partenaire (ou avec une autre personne), il est inutile de dissoudre au préalable votre PACS, le mariage ayant pour effet d’y mettre automatiquement fin. La mairie du lieu d’enregistrement du PACS sera informée par l’officier de l’état civil qui a célébré le mariage.
Si vous décidez unilatéralement de mettre fin à votre PACS, vous devez obligatoirement charger un huissier de justice de signifier votre décision à votre partenaire. La mairie sera informée de la dissolution par cet huissier.